Actualités Oren Avocats
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Les avocats associés et collaborateurs du Cabinet OREN
AVOCATS,
spécialistes ou experts dans les domaines du Droit Social et des Ressources Humaines
(Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et
de la Protection Sociale) interviennent dans toute la France.
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Cour de cassation
- Droit du travail
📌 Actu OREN Avocats Droit du travail - Dénonciation de harcèlement, licenciement et charge
de la preuve
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt en date du 18 octobre dernier que lorsque la
lettre de licenciement ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral ou
sexuel :
➡ Soit les faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et
sérieuse de licenciement et il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son
contrat de travail constitue une mesure de rétorsion à une plainte pour harcèlement moral ou
sexuel.
➡ Soit le licenciement n'est pas fondé par une cause réelle et sérieuse, auquel cas il
appartient à l'employeur de démontrer l'absence de lien entre la dénonciation par le salarié
d'agissements de harcèlement moral ou sexuel et son licenciement.
👉 Le seul fait que le licenciement soit concomitant à une dénonciation de faits de
harcèlement (moral ou sexuel) ne suffit donc pas à conclure à la nullité de la rupture.
Sécurité Sociale
- Droit du travail
📣 Actu OREN Avocats !!
📝 Un communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise que le plafond
de la sécurité sociale augmentera de 5,4 %.
💶 Il est ainsi fixé à 46 368 € pour l'année 2024.
URSSAF
- Droit du travail
📣 Actu OREN Avocats !
⛔️ Nullité du contrôle URSSAF. Les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à
solliciter des documents d'un salarié de l'employeur qui n'a pas reçu délégation à cet
effet.
L'irrégularité entraine la nullité du contrôle.
Actu AT/MP
- Droit du travail
🚀 Actu OREN Avocats!
⛔️ La saisine de la commission de recours amiable n'est pas interruptive de la prescription
quinquennale.
☝️ Attention aux délais !
Décret
- Droit du travail
Actu AT/MP OREN Avocats !
✏️ Création d'un nouveau tableau de maladie professionnelle, le n° 30 ter relatif aux
"Cancers du larynx et de l'ovaire provoqués par l'inhalation de poussières d'amiante".
👉 Décret n° 2023-946 du 14 octobre 2023 révisant et complétant les tableaux des
maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Cour de cassation
- Droit du travail
📣 Actu Droit du travail OREN Avocats !
⚠️ Rappel ! Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les 10
semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à
l'arrivée de l'enfant (📕 Art. 1225-4-1 du Code du travail).
Ayant relevé que les griefs énoncés dans la lettre de licenciement ne caractérisaient pas
l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, la cour d'appel a justifié sa décision
de prononcer la nullité du licenciement.
⚖ Cass. Soc. 27 septembre 2023 n°21-22.937
Oren Avocats
- Droit du travail
🚀 Actu OREN Avocats!
📄 Nouvel article du cabinet et plus particulièrement de Mathieu Hugueville et Margot Dulac
dans la revue ADP RH INFO sur la protection des données personnelles et l'accès au bulletin
de paie.
👏 Merci aux équipes de la revue et à Patrick Bouvard pour leur confiance !
AT/MP
- Droit du travail
💥 Revirement ! La Cour de cassation vient de juger que le contentieux relatif au retrait du
compte employeur des dépenses relevant du compte spécial relevait de la compétence exclusive
de la Cour d'appel d'Amiens.
Auparavant compétence du Tribunal judiciaire avant l'inscription du sinistre sur le compte
employeur.
Congés payés et maladie
- Droit du travail
Dans plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que les salariés malades devaient continuer à acquérir des droits à congés payés pendant toute la durée de suspension de leur contrat de travail.
En savoir plus
Crédit Mutuel Equity
- Oren Avocats
📣 OREN Avocats conseille Crédit Mutuel Equity sur la partie Due Diligence Sociale dans le cadre de l’entrée au capital de SEA TPI.
En savoir plus
Certification QUALIOPI
- Oren Avocats
✅ Le Cabinet OREN Avocats a passé avec succès son audit de surveillance #Qualiopi !
L'audit de surveillance QUALIOPI est un processus rigoureux. Il vérifie le respect des
normes et des exigences imposées par la certification ainsi que la mise en œuvre d'une
démarche d’amélioration continue.
🎯 Nous confirmons notre engagement vers la délivrance d'une information juridique sérieuse
et de #qualité.
MERCI à tous nos stagiaires.
MERCI ACTIVCERT
Actu AT/MP
- Accident du travail
📣 Actu AT/MP!! OREN Avocats!
💥 Nouveau panorama des arrêts de Cour d'appel en matière d'accident du travail et maladie
professionnelle paru dans la revue Revue Lexbase Social rédigé par Yann BOUGENAUX !
👏 Merci aux équipes de Lexbase et en particulier à Laïla BEDJA pour leur confiance !
Congés Payés
- Droit du travail
💥 Attention! Arrêts très important de la Cour de cassation s'agissant des congés payés
durant les périodes d'arrêts de travail (professionnel ou non). Désormais le salarié peut
acquérir des congés payés durant les périodes d'arrêt.
👉 Communiqué de la Cour de cassation.
Barème macron
- Droit du travail
La Cour de cassation casse une nouvelle fois un arrêt de Cour d'appel (CHAMBERY en l'occurrence) qui n'avait pas respecté le barème MACRON. 🔥 La lutte continue entre certaines Cours d'appel et la Cour de cassation !
En savoir plus
Actu AT/MP
- Accident du travail
🏥 Accident mortel et faute inexcusable : la Cour d'appel relève un certain nombre de
manquements de la part de l'employeur. Il est notamment constaté que le DUER est incomplet
concernant les opérations de chargement/déchargement d'une grue mobile (cause de
l'accident).
Cependant de manière pragmatique la Cour rejette la faute inexcusable de l'employeur
considérant qu'il n'est pas rapporté la preuve qu'il aurait eu connaissance d'un danger et
qu'il n'aurait pas pris les mesures pour s'en prémunir.
👉 CA NIMES, 6 juillet 2023, n°20/02545
RHinfo
- Droit du travail
De plus en plus de salariés travaillent dans le cadre du télétravail. Quelle est la définition d’un accident dans ce cadre ? Comment sécuriser le lieu de télétravail ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? par Yann BOUGENAUX
En savoir plus